{"id":3987,"date":"2023-01-17T18:28:09","date_gmt":"2023-01-17T17:28:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\/?page_id=3987"},"modified":"2025-05-01T18:33:48","modified_gmt":"2025-05-01T16:33:48","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 1 : OBJET<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-pr\u00e9sentes sont conclues d&#8217;une part par la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong>, au capital de 1.000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 98297737300017, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 47 avenue de Flandre, 75019 Paris, et d&#8217;autre part, toute personne morale ou physique (nomm\u00e9e \u00ab l&#8217;Acheteur \u00bb) exprimant le souhait de passer commande via le site internet <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l&#8217;article L 113-3 et suivants du Code de la consommation, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l&#8217;Acheteur. <\/p>\n\n\n\n<p>Celles-ci figurent sur le site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong> peut modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment, celles-ci \u00e9tant toujours publi\u00e9es sur le site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le pr\u00e9sent site, au jour de la commande de l&#8217;Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La validation de la commande par l\u2019Acheteur entra\u00eene de plein droit l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de sa part aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que sa reconnaissance de la prise de connaissance du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 3 : INFORMATION CONCERNANT LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les diff\u00e9rents produits vendus par la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong> sont ceux figurant sur son site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a> au jour de la consultation par l&#8217;Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les produits disponibles sur le pr\u00e9sent site font l&#8217;objet d&#8217;un descriptif, comprenant une illustration ainsi que leur prix TTC.<\/p>\n\n\n\n<p>Les photographies des produits pr\u00e9sentes sur ce site ne sont pas contractuelles et peuvent comporter de minimes diff\u00e9rences avec le produit re\u00e7u par l\u2019Acheteur, cela peut d\u00e9pendre de la r\u00e9solution du support num\u00e9rique utilis\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 l&#8217;achat via le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit apr\u00e8s passation de la commande, l\u2019Acheteur en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. La commande sera alors automatiquement annul\u00e9e et l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 sans d\u00e9lai si son compte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque produit est accompagn\u00e9 d&#8217;un descriptif d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par notre fournisseur.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout produit pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9, notamment les produits raticides et insecticides, porte la mention &#8220;Lire attentivement la notice, maintenir hors de la port\u00e9e des enfants&#8221; : l&#8217;Acheteur est donc inform\u00e9 et conscient de la dangerosit\u00e9 desdits produits et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res lors de leur utilisation et stockage.<\/p>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong> ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 concernant l&#8217;utilisation des produits par l&#8217;Acheteur et\/ou le cas o\u00f9 les produits ne seraient pas stock\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 (notamment afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des enfants et des animaux).<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les produits vendus sur le site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a> contenant des mati\u00e8res actives de type raticide doivent \u00eatre plac\u00e9s dans des postes d&#8217;app\u00e2tage s\u00e9curis\u00e9s comportant un syst\u00e8me de fermeture et d&#8217;ouverture par cl\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<p>Les articles concern\u00e9s portent la mention &#8220;\u00c0 placer dans des postes s\u00e9curis\u00e9s comportant un syst\u00e8me d&#8217;ouverture et fermeture par cl\u00e9&#8221;, informant ainsi l\u2019Acheteur de leur potentielle dangerosit\u00e9 en cas de non-respect des consignes d\u2019utilisation et de stockage desdits produits.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 4 : PRIX<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Tous les prix pr\u00e9sents sur le site sont exprim\u00e9s en Euros et s&#8217;entendent toutes taxes comprises (la TVA applicable \u00e9tant la TVA fran\u00e7aise), hors frais de livraison. <\/p>\n\n\n\n<p>Les frais de livraison additionn\u00e9s au montant de la commande figurent dans la rubrique \u00ab Livraison &amp; Suivi des commandes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 sa convenance, les produits \u00e9tant factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix global indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande comprend le prix des produits et les frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 5 : MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement de la commande s&#8217;effectue lors de la validation de la commande, soit par carte bancaire (paiement s\u00e9curis\u00e9), soit par virement bancaire. Dans ce dernier cas, la commande sera trait\u00e9e uniquement \u00e0 r\u00e9ception du paiement, et l&#8217;Acheteur devra imp\u00e9rativement indiquer une r\u00e9f\u00e9rence de commande lors du virement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les achats effectu\u00e9s sur le site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a> sont prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me universel de cryptage SSL.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 6 : COMMANDE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Tout Acheteur passant commande d&#8217;un ou plusieurs produits sur le site doit obligatoirement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pr\u00e9ciser ses coordonn\u00e9es et son identification.<\/li>\n\n\n\n<li>Valider sa commande apr\u00e8s v\u00e9rification. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles<\/strong> ne saurait aucunement \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 une erreur susceptible de retarder ou emp\u00eacher la livraison serait commise par l\u2019Acheteur durant le processus de passation de la commande.<\/li>\n\n\n\n<li>Proc\u00e9der au paiement des articles command\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Toute commande valid\u00e9e entra\u00eene syst\u00e9matiquement l&#8217;acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p>La confirmation de la commande vaudra signature et preuve de la transaction pass\u00e9e entre l&#8217;Acheteur et la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> .<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 7 : VENTE R\u00c9SERV\u00c9E AUX PROFESSIONNELS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Certains produits disponibles sur le site <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a> sont mentionn\u00e9s comme \u00e9tant &#8220;vente strictement r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels&#8221;. Ces produits ne peuvent \u00eatre vendus qu&#8217;aux titulaires d&#8217;un Certibiocide valide.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de la commande de ces produits, l&#8217;Acheteur doit imp\u00e9rativement indiquer le num\u00e9ro de son Certibiocide dans la rubrique commentaire lors du remplissage du formulaire d&#8217;exp\u00e9dition. La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la validit\u00e9 du Certibiocide avant le traitement de la commande. En cas de non-conformit\u00e9, la commande pourra \u00eatre annul\u00e9e et l&#8217;Acheteur rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 8 : LIVRAISON<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les articles command\u00e9s sont exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse de livraison indiqu\u00e9e par l&#8217;Acheteur lors du passage de sa commande, sous r\u00e9serve que celle-ci soit comprise dans la zone de livraison autoris\u00e9e disponible ici. Les dimensions des emballages sont rigoureusement choisies afin d\u2019assurer la protection optimale des articles lors de leur acheminement vers l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d&#8217;erreur de l&#8217;Acheteur concernant l&#8217;adresse de livraison, la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue responsable de l&#8217;impossibilit\u00e9 ou du retard de la livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>Les colis sont g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9di\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 (un) jour ouvr\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Ils sont exp\u00e9di\u00e9s via Colissimo ou La Poste avec un num\u00e9ro de suivi et remis sans signature \u00e0 l&#8217;adresse communiqu\u00e9e par l&#8217;Acheteur. <\/p>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas de retard de livraison. Ce dernier ne peut donner lieu \u00e0 l\u2019annulation, \u00e0 l\u2019indemnisation ou au remboursement de la commande si ce retard est cons\u00e9cutif au fait de l\u2019Acheteur ou d\u2019un tiers. La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> ne saurait \u00eatre tenue responsable de la perte ou des d\u00e9gradations des articles par le fait du transporteur.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de retour du colis, pour quelque raison que ce soit, les frais sont \u00e0 la charge de l&#8217;Acheteur. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux objets fragiles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone fourni par l\u2019Acheteur pourrait \u00eatre utilis\u00e9 uniquement dans le but de l\u2019informer du changement du statut de sa commande ou en cas de difficult\u00e9 de livraison de celle-ci. En aucun cas, il ne sera utilis\u00e9 pour du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou la revente aux tiers \u00e0 des fins d\u2019exploitation commerciale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 9 : R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du code de la consommation, l&#8217;Acheteur non professionnel b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;Acheteur doit notifier sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 la vente dans le d\u00e9lai de 14 jours francs en utilisant le formulaire suivant : <a>https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\/nous-contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Notez que le simple renvoi du bien sans d\u00e9claration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas \u00e0 exprimer votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, les frais relatifs \u00e0 l&#8217;acheminement du ou des produits sont \u00e0 la charge de l&#8217;Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement s\u2019effectue lorsque le ou les produits sont r\u00e9ceptionn\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Le ou les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s par l&#8217;Acheteur dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours apr\u00e8s sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Important :<\/strong> La demande de remboursement sera effectu\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification de l&#8217;\u00e9tat du produit. Les frais d&#8217;exp\u00e9dition initiaux ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tat neuf, la soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> se r\u00e9servant le droit de refuser un retour si :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le packaging du produit est ouvert, d\u00e9grad\u00e9 ou sali.<\/li>\n\n\n\n<li>Le produit a \u00e9t\u00e9 ouvert, utilis\u00e9, ou est incomplet.<\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;\u00e9tiquette d&#8217;utilisation du produit est arrach\u00e9e ou illisible.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong><br>47 avenue de Flandre<br>75019 Paris<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 10 : GARANTIES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> via son site marchand <a href=\"https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\">https:\/\/shop.ban-idf.com<\/a> s&#8217;engage aupr\u00e8s de l&#8217;Acheteur \u00e0 livrer un bien conforme \u00e0 sa commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les produits vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue aux articles 1641 du Code Civil et 411-1 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute contestation doit \u00eatre adress\u00e9e en utilisant le formulaire suivant : <a>https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\/nous-contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 11 : DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET INFORMATIONS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 <strong>BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles SASU<\/strong> collecte des donn\u00e9es personnelles par le biais des formulaires de contact et d&#8217;identification.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le pr\u00e9sent site sont utilis\u00e9es pour le traitement des commandes ainsi que des donn\u00e9es statistiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition sur les donn\u00e9es le concernant en adressant un message en utilisant le formulaire suivant : <a>https:\/\/www.ban-idf.com\/boutique\/nous-contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es uniquement au transporteur dans le but exclusif de livrer la commande effectu\u00e9e par l&#8217;Acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 12 : STOCK<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L&#8217;Acheteur est inform\u00e9 que les d\u00e9lais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>ARTICLE 13 : JURIDICTION COMP\u00c9TENTE ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et le contrat de vente en ligne sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019Acheteur est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du Service client afin d\u2019essayer d\u2019aboutir \u00e0 une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout litige, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, rel\u00e8vera du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE 1 : OBJET Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-pr\u00e9sentes sont conclues d&#8217;une part par la soci\u00e9t\u00e9 BAN-IDF, Les Experts Anti-Nuisibles, au capital de 1.000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 98297737300017, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 47 avenue de Flandre, 75019 Paris, et d&#8217;autre part, toute personne morale ou 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